Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. OA 22
Section 9 : Appareils de cuisson et de remise en température
Petits appareils
En aggravation des dispositions de l'article GC 19, l'emploi des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux est interdit dans les salles accessibles au public et dans les chambres.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-03-01